Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.

  • À partir de juillet 1999
  • Jusqu’en juin 1999

Montant minimum

Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

Pénalités

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.

Mais l’indemnité n’est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l’un des événements suivants :

Lorsque l’indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

  À savoir

dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Démarche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l’offre de prêt que vous avez acceptée.

  • Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

    La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

    Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

  • Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

    Ce décompte peut vous être facturé.

  À savoir

faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Montant minimum

Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

Pénalités

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.

L’indemnité ne peut pas dépasser 

  • le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

  À savoir

dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Démarche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

  À savoir

faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.

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