Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien

Vérifié le 14/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu’un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu’une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c’est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.

  • Absence de titre exécutoire
  • Titre exécutoire

Si vous n’avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.

Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d’injonction de remettre le bien.

Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l’ordonnance au débiteur.

La signification contient une sommation.

Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
  • Soit contester l’ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Si le débiteur n’a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.

    L’ordonnance devient alors un titre exécutoire.

    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

    • Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l’ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

      Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d’appréhension du bien.

      Il le remet au débiteur.

    • Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d’un titre exécutoire.

  • Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour qu’il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

  • Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

    Ce document indique notamment les informations suivantes :

    • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s’y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
    • Possibilité de contester le commandement devant le juge de l’exécution du lieu où le débiteur a son domicile

      À savoir

    si le débiteur est présent et qu’il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n’a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.

    Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d’appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

    • Vous devez demander au juge de l’exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.

      Le juge compétent est le juge de l’exécution du lieu où habite le tiers.

      Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l’autorisation spéciale.

      Un acte d’appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

    • Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

      La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

      • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité de contester la sommation

      Si le bien n’est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l’exécution du lieu où habite le tiers d’ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d’un mois après la sommation.

      Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

      Un acte d’appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

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