Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Internat

Vérifié le 11/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’internat est un lieu d’accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Tous les élèves volontaires peuvent être admis, sous conditions, dans un internat public ou privé. Les internats relais accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. L’internat est un dispositif payant.

  • Internat public
  • Internat privé
  • Internat relais

L’internat est un lieu d’accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

Certains internats publics sont des internats d’excellence. En plus des cours, les élèves en internat d’excellence bénéficient d’un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Des activités sportives et culturelles à vivre collectivement leur sont également proposées.

La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

Pour accéder à l’internat, l’élève et sa famille doivent être volontaires. Le niveau scolaire de l’élève n’est pas un critère d’admission.

L’admission des internes prend en compte les critères suivants :

  • Le type de classe dans lequel l’élève est scolarisé (les collégiens et les élèves de l’enseignement professionnel sont prioritaires)
  • Des critères géographiques. Les élèves vivant en quartiers prioritaires de la politique de la ville, en éducation prioritaire ou en milieu rural isolé sont sélectionnés avant les autres. Les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l’établissement de scolarisation ou de la formation sont également prioritaires.
  • Des critères sociaux. Les élèves vivant en milieu social défavorisé sont prioritaires.
  • Des critères familiaux. Les difficultés d’encadrement éducatif ou l’existence d’une mesure de protection de l’enfance sont pris en compte.
  • Un critère de parité. L’équilibre est recherché entre les filles et les garçons.

 À noter

ces critères d’admission s’appliquent aussi aux internats d’excellence.

L’inscription se fait auprès du chef d’établissement disposant d’un internat.

Pour cela, vous devez remplir un dossier de candidature. Il est disponible sur les sites web académiques.

Le dossier rassemble les éléments concernant la scolarité de l’élève, son profil, ses motivations. Les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de l’élève font également partie du dossier de candidature.

Le chef d’établissement classe ensuite les candidatures en fonction des critères d’admission.

L’annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d’enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime :

Où s’adresser ?

Internat

Le règlement intérieur de l’internat complète celui de l’établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l’espace intime de l’élève.

Le projet pédagogique et éducatif de l’internat, adopté en conseil d’administration, précise un certain nombre de règles de vie dans l’internat et notamment les suivantes :

  • Conditions permettant le bien-être de l’interne
  • Règles de dialogue avec les internes
  • Modes d’association et d’implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant
  • Rôle des membres de la communauté éducative de l’établissement
  • Temps périscolaire en respectant les besoins des internes (études, activités éducatives, sportives, artistiques et culturelles, temps libre)

Les tarifs des frais d’hébergement sont fixés par une délibération du conseil d’administration de l’établissement. Ils comprennent les frais suivants :

  • Coût direct des prestations
  • Participation aux charges générales de fonctionnement

Ils sont répartis entre l’État et les familles et fixés par le ministre chargé de l’éducation.

Les frais d’hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d’avance.

Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :

L’internat est un lieu d’accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

Il existe 2 sortes d’internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.

La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

Pour accéder à l’internat, l’élève et sa famille doivent être volontaires.

Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d’admission.

L’annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d’enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.

Où s’adresser ?

Internat

Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d’inscription.

Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :

L’internat relais fait partie des dispositifs relais. Ils permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale de jeunes soumis à l’obligation scolaire.

Ce dispositif s’adresse aux élèves de collège et de lycée soumis à l’obligation scolaire, qui rejettent l’institution scolaire et risquent la déscolarisation. Par exemple, les élèves gravement absentéistes ou fréquemment sanctionnés sont concernés.

Les élèves admis en internat relais sont inscrits pour une année scolaire.

L’internat relais accueille au maximum 12 élèves.

L’internat est rattaché à un établissement public local d’enseignement (EPLE).

L’internat peut être installé dans les locaux du collège de rattachement si celui-ci dispose déjà d’un internat. Il peut aussi être installé dans les locaux d’une association agréée par l’autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d’exercice des responsabilités du chef d’établissement sur les élèves et les personnels.

Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes.

Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l’engagement associatif.

Si les conditions sont réunies et que les capacités d’accueil de l’établissement de rattachement le permettent, l’élève pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .

Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d’admission. Ce dossier détaille les mesures d’aide et de soutien qui lui ont été apportées. Il inclut l’avis du conseiller d’orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l’assistante sociale.

  À savoir

si votre enfant n’est plus scolarisé, il peut bénéficier d’un suivi auprès d’un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat relais.

Le chef d’établissement transmet le dossier au Dasen. 

Le Dasen décide de l’admission de l’élève en internat relais.

Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d’inscription.

Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :

Et aussi

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