Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Vérifié le 16/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu’à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

  • Les transports sont organisés par l’établissement.

    Les frais de transport sont donc pris en charge par l’établissement.

    • Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département.

      Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
      • Copie de l’emploi du temps de votre enfant
      • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

      Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.

    • Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
      • Copie de l’emploi du temps de votre enfant
      • Devis du transporteur pour l’année scolaire

      Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.

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