Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.
Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?
Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?
Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Bon à savoir
Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé….
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s’agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu’une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l’appui d’actions très différentes.
Durée minimale de conservation des documents liés à l’assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance
Avis d’échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile
Permanente
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus).
Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location
État des lieux
Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d’indemnités journalières de maladie et de maternité
Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié… Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
