Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

• Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

• Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

• Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

• Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d’excès de vitesse

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d’excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d’excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les vitesses maximales autorisées ?

•   En général

  Limitations de vitesse

  Voie de circulation	Règle générale	Jeune conducteur (permis probatoire)
  Autoroute	130 km/h	110 km/h
  Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	110 km/h	100 km/h
  Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	90 km/h	80 km/h
  Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h	80 km/h
  Agglomération	50 km/h	50 km/h

  Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

   À noter

  l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

•   Par temps de pluie ou autres précipitations

  Limitations de vitesse

  Voie de circulation	Par temps de pluie
  Autoroute	110 km/h
  Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	100 km/h
  Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	80 km/h
  Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h
  Agglomération	50 km/h

  Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

   À noter

  l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

•   En cas de visibilité inférieure à 50 m

  Limitation de vitesse

  Voie de circulation	Visibilité inférieure à 50 m
  Autoroute	50 km/h
  Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	50 km/h
  Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	50 km/h
  Route à double-sens, sans séparateur central	50 km/h
  Agglomération	50 km/h

   À noter

  l’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Quelle amende et combien de points en moins en cas d'excès de vitesse ?

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d’excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Voir la version texte

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l’excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d’1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d’1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d’autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule…

Peut-on avoir un détecteur de radar ?

La détention, le transport et l’usage d’un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
• Confiscation du véhicule lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Comment est-on informé de l'amende à payer en cas d'excès de vitesse ?

En cas d’excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l’ordre).

Comment connaître votre solde de points ?

Vous recevez un courrier et vous pouvez consulter le solde de vos points sur internet.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13

  Vitesse maximale autorisée fixée par l’autorité locale (article L3221-4-1)

• Code de la route : articles R412-6 à R412-16

  Principes généraux de circulation

• Code de la route : articles R413-1 à R413-16

  Vitesses maximales autorisées

• Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

  Pouvoirs du maire en matière de circulation

• Instruction relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités pour les vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération (pdf – 6.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

  Simulateur

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?

  Outil de recherche

• Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

  Téléservice

• Consultez votre dossier d’infraction

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar

  Transports – Mobilité

• Interception du véhicule pour contravention : paiement de l’amende forfaitaire

  Transports – Mobilité

• Suspension administrative du permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports – Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Radars

  Ministère chargé de l’intérieur

© Direction de l’information légale et administrative