Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l’associé (majoritaire ou unique) d’une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

  • Habitant ou résident
  • Contribuable (impôts locaux)
  • Chef d’entreprise

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
  • Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
  • Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et certifiant la réalité de l’hébergement

En cas de résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

  • Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe
  • Attestation d’assurance (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

 Attention :

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n’a pas le caractère de résidence.

    • Il faut fournir les 2 documents suivants :

      • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
      • Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

    • Il faut fournir les 3 documents suivants :

      • Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse du parent vous hébergeant)
      • Copie de la carte d’identité du parent vous hébergeant

  • Il faut présenter les 3 documents suivants :

    • Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
    • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant)
    • Copie de la carte d’identité de l’hébergeant

Dans certains cas, le militaire peut s’inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l’attache qu’il a avec cette autre commune.

  À savoir

son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :

  • Attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par un organisme agréé. L’attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
  • Votre carte d’identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l’adresse du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou de l’organisme agréé où vous avez élu domicile.

Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.

Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l’employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.

Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :

  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Il faut fournir

  • soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

  À savoir

lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple
  • Société civile

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)
  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite par action (SCA)
  • Société par actions simplifiée (SAS)

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

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