Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

• Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

• Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

• Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

• Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Vérifié le 21/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

• Loterie, tombola
• Loto traditionnel

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Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).

Conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola

Les loteries ou tombolas d’objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

L’association organisatrice doit également avoir des statuts qui correspondent à l’un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,…), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).

Demande d'autorisation

• Cas général
• À Paris

La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.

Où s’adresser ?

Mairie

L’association organisatrice doit fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°11823
• Statuts de l’association
• Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

L’association organisatrice doit fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°11823
• Statuts de l’association
• Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :

• L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
• Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
• Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
• Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission

Utilisation des sommes recueillies

Les sommes recueillies doivent être employées :

• soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d’encouragements des arts,
• soit au financement effectif d’activités sportives à but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l’association.

L’affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d’autorisation de la loterie.

Fiscalité des sommes recueillies

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

• Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l’association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
• Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Qu'est-ce qu'un loto traditionnel ?

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.

Le loto traditionnel est permis s’il respecte les conditions suivantes :

• Le loto est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale
• Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis)
• Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €

Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.

Fiscalité des sommes recueillies

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

• Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l’association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
• Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6

  Loterie

• Code général des impôts : article 261

  Article 261-7-1°-c

• Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries

• Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels (pdf – 656.2 KB)

• Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d’intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas (pdf – 196.0 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d’autorisation de loterie – actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d’activités sportives à but non lucratif

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

• Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?

Pour en savoir plus

• Règles applicables à l’organisation des loteries 

  Ministère chargé de l’économie

© Direction de l’information légale et administrative