Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?

Vérifié le 14/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d’hygiène.

    L’espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d’une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.

    L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

    Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

    L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

    L’espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).

    La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l’employeur peut utiliser.

    Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 11 m² par personne et de 15 m² par personne dans un espace bruyant (par exemple, dans les centres d’appels téléphoniques).

    Dans les espaces fermés, il est recommandé de limiter le regroupement à 5 personnes qui partagent de manière stable des objectifs de travail en commun.

    Cela doit correspondre, par exemple à un groupe de travail homogène avec des objectifs et commandements communs, un type de tâches proches, une stabilité du groupe.

    Il est également préférable d’éviter les bureaux tout en longueur.

    • Pour un bureau d’une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que sa longueur soit inférieure à 2 fois sa largeur.
    • Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que sa longueur soit inférieure à 3 fois sa largeur.
    • Pour les espaces de circulation, il est conseillé de respecter une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d’une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.
    • Pour un plan de travail, il est demandé au minimum une largeur de 80 cm et une longueur de 120 cm.

  • Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d’hygiène.

    L’espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d’une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.

    L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

    Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

    L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

    L’espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).

    La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l’employeur peut utiliser.

    Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 10 m² par personne.

    Il est également préférable d’éviter les bureaux tout en longueur.

    • Pour un bureau d’une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que sa longueur soit inférieure à 2 fois sa largeur.
    • Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que sa longueur soit inférieure à 3 fois sa largeur.
    • Pour les espaces de circulation, il est conseillé de respecter une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d’une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.
    • Pour un plan de travail, il est demandé au minimum une largeur de 80 cm et une longueur de 120 cm.

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