Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.
Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?
- Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
- Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
- Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?
- Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
- Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Bon à savoir
- Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
- Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
- Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
- Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
En savoir plus sur Service-Public.fr
Fiche pratique
Modification du contrat d’assurance auto ou moto
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :
- Votre situation familiale (mariage, divorce…)
- Votre situation professionnelle (changement d’activité, départ en retraite, etc…)
- Votre domicile
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l’assureur :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
À noter
vous devez prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n’est pas concerné, pour qu’il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d’échéance.
Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
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Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d’un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l’assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
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Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L’assureur peut refuser d’assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
L’assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d’une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.
Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir
toute modification d’un contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé par les 2 parties.
Le contrat d’assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l’initiative de l’assureur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)