Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

• Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

• Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

• Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

• Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

• Chômage à partir de 1980
• Chômage avant 1980

Tout replier

Tout déplier

Il s'agit de chômage indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l’une des allocations suivantes :

• Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Allocation de solidarité versée par l’Assurance chômage (allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation équivalent retraite – AER ou allocation temporaire d’attente – Ata),
• Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE)
• Allocation chômeurs âgés (Aca)
• Allocation de conversion dans le cadre d’un congé de conversion
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement ou d’une cellule de reclassement.

Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Il s'agit de chômage non indemnisé

• Vous avez cessé d’être indemnisé
• Vous n’avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

• Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
• Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
• Vous ne relevez pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

•   Chômage avant 2011

  La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

  Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

  Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.

  1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

  Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

•   Chômage à partir de 2011

  La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).

  Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

  Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.

  1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

  Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L351-3

  Paragraphes 2°, 3°

• Code de la sécurité sociale : article R351-12

  Paragraphe 4°

• Circulaire Cnav n°2020-25 relative aux règles de validation des périodes assimilées au titre du chômage à compter du 1er novembre 2019 (pdf – 513,83 Ko)

© Direction de l’information légale et administrative