Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe

Vérifié le 02/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À l’école primaire (maternelle ou élémentaire), le professeur évalue régulièrement les acquis de votre enfant et vous informe de sa situation scolaire. À la fin de l’année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur son orientation. L’élève passe en classe supérieure ou saute une classe. En maternelle, le redoublement est impossible. En élémentaire, il doit être exceptionnel.

  • Maternelle
  • Élémentaire

Le conseil des maîtres de l’école est composé des membres suivants :

  • Directeur d’école
  • Maîtres de l’école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l’année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l’orientation de votre enfant. Il peut faire l’une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages

Le redoublement est impossible.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d’un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l’inspecteur de l’Éducation nationale.

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d’orientation.

À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une synthèse des acquis scolaires de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu’il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l’aider dans la suite de son parcours.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l’école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

À l’école élémentaire, le redoublement est possible, mais exceptionnel. Le saut de classe est possible.

Le conseil des maîtres de l’école est composé des membres suivants :

  • Directeur d’école
  • Maîtres de l’école
  • Maîtres remplaçants
  • Membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

À la fin de l’année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l’orientation de votre enfant. Il peut faire l’une des propositions suivantes :

  • Passage en classe supérieure
  • Saut de classe si l’enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
  • Redoublement

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être proposé si l’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage de votre enfant.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l’élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative).

Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d’orientation.

À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.

 À noter

le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d’un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2nd saut de classe après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l’école vous la notifie.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

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