Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)

Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

De nombreux sites internet permettent de regarder ou de télécharger légalement des films, des séries et de la musique. Certains sites sont gratuits, d’autres payants. Toute copie d’une œuvre qui n’est pas destinée à votre usage personnel est illégale, même si l’achat est légal au départ.

Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques.

Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d’assurer la rémunération des artistes et des producteurs.

Si vous vous procurez des films, séries ou musiques sur un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les artistes et producteurs, vous pouvez être poursuivi en justice et être condamné.

  À savoir

un contenu étranger et diffusé légalement peut être indisponible pour les internautes français pour des questions de rémunération ou de droits de diffusion.

Vous pouvez rechercher un site légal en consultant le lien suivant :

Outil de recherche
Rechercher un site d’offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels PUR ou Offre légale Arcom (ex-CSA et Hadopi). Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.

À l’inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n’est pas reversé aux artistes et producteurs. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Le CNC propose également un moteur de recherche permettant de savoir si un film est disponible sur certains sites légaux :

Outil de recherche
Catalogue de vidéos à la demande

  À savoir

tous les sites légaux ne sont pas pris en compte par ce moteur.

Il existe aussi des plateformes proposant de la musique en libre diffusion, c’est-à-dire dont l’auteur autorise l’écoute ou le téléchargement gratuitement. Par exemple, musique placée sous licence Creative Commons.

Oui, vous pouvez faire une copie d’un film, série ou musique légalement téléchargé pour votre usage personnel.

Par contre, vous ne pouvez pas copier un film, série ou musique pour des tiers. Par exemple, vous ne pouvez pas donner à un collègue de travail la copie d’un film que vous avez téléchargé.

En cas de non-respect, vous pouvez être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Questions ? Réponses !

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