Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 20/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Sortie de prison avant la fin de la peine
Sortie à la fin prévue de la peine

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

Libération conditionnelle
Placement sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Libération sous contrainte

Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l’empêchent de vivre normalement. Exemples :

Limitation des déplacements
Obligation de suivre des soins
Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
Obligation de retourner à la prison à certains moments

La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l’objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l’épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

À noter

la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.

Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

Interdiction de commettre de nouvelles infractions
Limitation des déplacements
Obligation de suivre des soins ou des cours
Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d’un suivi post-peine ou d’une surveillance judiciaire.

Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L’étendue de ces mesures dépend de la gravité de l’infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol…), la personne condamnée peut faire l’objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.