Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

  • Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l’achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible. 

    L’affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

    L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d’affichage du prix d’achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
    • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

    Or d’investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d’occasion

    L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

     Attention :

    il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

  • L’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.

    L’information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d’affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d’affichage du prix d’achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
    • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

    Or d’investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d’occasion

    L’information doit mentionner qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d’achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l’exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l’être avant la détermination d’un prix d’achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d’affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s’il s’agit d’une société
  • Numéro Siren (numéro unique d’identification de l’entreprise) et extrait Kbis (extrait de l’inscription au RCS).
  • Numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel 
  • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 
  • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 
  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 
  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 
  • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 €.

  • Le contrat d’achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s’engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

    Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.

    Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d’achat de métaux précieux pour se rétracter.

    Ce droit de rétractation s’applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

    Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l’une des façons suivantes :

    • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 
    • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi

    L’envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d’annuler l’achat.

    Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant à la même heure.

    Le consommateur-vendeur qui s’est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

    Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n’est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

    Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effet.

  • Les opérations d’or investissement correspondent aux opérations portant sur de l’or en barres, lingots ou plaquettes d’un poids supérieur à 1 gramme.

    Le délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

Pour en savoir plus