Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

Audition des témoins lors d’un procès pénal

Vérifié le 01/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Au cours d’un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l’exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.

Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l’affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Il ne s’agit pas forcément d’une personne ayant directement assisté à l’infraction. Il peut s’agir aussi d’une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

  À savoir

un mineur peut également être témoin. C’est au juge de vérifier l’exactitude du témoignage.

Le témoin peut être auditionné lors d’un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Convocation

Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d’assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d’audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.

  • Cas général
  • Outre-mer
  • Étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience si les parties résident en métropole.

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l’audience, si le procès a lieu dans le même département d’outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole.

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.

Si la personne poursuivie vit dans l’Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.

Si la personne poursuivie vit dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l’audience.

Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l’enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical…).

En cas d’absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 3 750 €.

Audition

Lors de l’audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l’écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu’ils ne s’entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s’il est parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’il travaille pour lui.

Si le témoin a des difficultés pour s’exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s’aider de documents sur autorisation du président du tribunal.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d’un montant maximum de 3 750 €.

Indemnisation

Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l’employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l’indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d’un billet aller-retour quand le voyage s’effectue en train.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l’enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Questions ? Réponses !

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