Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?

Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est un service du ministère de l’économie.

Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises. Par exemple :

  • Respect du droit de résiliation des clients
  • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais
  • Obligation d’étiquetage des marchandises
  • Sincérité de l’étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, …)

La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l’amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l’entreprise concernée, vous pouvez faire une demande d’enquête.

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée.

Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

À la fin de l’enquête, la DGCCRF peut infliger une sanction financière pour l’entreprise contrôlée, mais elle ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser.

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus