Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Vérifié le 10/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d’honneur ? Nous vous donnons les informations nécessaires.

  • Médaille d’ancienneté
  • Médaille avec rosette

La médaille d’ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

Échelons en fonction de l’ancienneté

Ancienneté de services

Type de médaille

10 ans

Médaille de bronze

20 ans

Médaille d’argent

30 ans

Médaille d’or

40 ans

Médaille grand’or

Calcul de l’ancienneté

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
  • Services accomplis en service national actif ou en service civique
  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

À ce titre :

  • Les congés de maternité et d’adoption sont considérés comme des services effectifs.
  • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
  • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d’ancienneté supplémentaire.
  • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

Exclusions

Vous ne pouvez pas avoir la médaille d’ancienneté si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

Non-cumul

Un membre de la Légion d’honneur ou de l’Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d’ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

Délai à ne pas dépasser

La médaille d’ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l’arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

L’attribution de la médaille d’ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L’arrêté préfectoral d’attribution de la médaille d’ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l’année.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

La médaille d’ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l’engagement
  • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s’est particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions.

Elle comporte 3 échelons :

Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

Médaille

Bénéficiaire

Médaille d’argent

Sapeur-pompier s’étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

Médaille de vermeil

Sapeur-pompier qui a la médaille d’argent avec rosette depuis au moins 5 ans

Médaille d’or

  • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
  • Sapeur-pompier mort dans l’exercice de ses fonctions

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

L’attribution de la médaille est décidée par le ministre de l’intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L’arrêté ministériel d’attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

L’attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l’année.

Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

La médaille peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l’engagement
  • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d’honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d’ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de ses fonctions
  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s’est particulièrement distinguée dans l’exercice de ses fonctions.