Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Vérifié le 17/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre), vous pouvez continuer d’en bénéficier en France.

    Avant votre départ pour la France, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l’emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles),
    • Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage.

    Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile en France.

    Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription comme demandeur d’emploi dans le pays que vous quittez.

    Vos allocations peuvent être maintenues, en France, pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné.

    Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent),
    • Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

     Attention :

    pour conserver vos droits à l’allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu’ils n’arrivent à expiration. Vous devez le demander au service national pour l’emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre départ pour la France.

    Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.

    Vous devez vous adresser à l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

    Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :

    • Accès à l’emploi
    • Aide des services pour l’emploi
    • Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail

    Service en ligne
    S’inscrire à Pôle emploi

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l’allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l’assurance chômage déjà acquis dans un autre pays européen (EEE + Suisse)

    (sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).

    Avant votre départ pour la France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage. Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emplois accomplis dans un autre État européen (EEE + Suisse). Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.

    Après votre perte d’emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprès de votre agence.

    Pour le calcul de vos droits éventuels à une indemnisation chômage en France, votre agence Pôle emploi prend en compte les périodes d’emploi accomplies dans les 2 États.

    Pour le calcul du montant de votre allocation chômage, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation.

     Exemple

    vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d’assurance accomplies en Italie et en France. Cependant, le montant de l’allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.

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      À savoir

    si vous êtes travailleur frontalier, vous n’êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.

Si vous êtes ressortissant d’un pays non-européen, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois.

 Attention :

pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.

Questions ? Réponses !

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