Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…), sauf s’il s’agit d’une taxe sur les logements vacants.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez vous mensualiser jusqu’au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l’année en cours.

 Attention :

ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l’impôt de l’année en cours par un autre moyen de paiement.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :

  • Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.

    Vous recevrez un mail d’accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.

    Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.

    Service en ligne
    Paiement de l’impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    La mensualisation se reconduit d’année en année sans aucune formalité.

    Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d’adresse ou d’établissement bancaire, mariage) par l’un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Mail
    • Courrier

  • Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l’application impots.gouv à l’onglet « Mes contrats de paiement ».

    La mensualisation se reconduit d’année en année sans aucune formalité.

    Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d’adresse ou d’établissement bancaire, mariage) par l’un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Mail
    • Courrier

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l’un des moyens suivants :

    • Téléphone
    • Mail
    • Courrier

    Un formulaire d’adhésion est joint à votre avis d’imposition.

    Vous recevrez un accusé de réception accompagné d’un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    La mensualisation se reconduit d’année en année sans aucune formalité.

    Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d’adresse ou d’établissement bancaire, mariage par exemple).

Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l’année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué, les prélèvements s’arrêtent quand le montant dû est atteint.

Questions ? Réponses !

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