Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

• Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

• Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

• Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

• Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

Vérifié le 04/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

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Quelle est la liste des meubles indispensables ?

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

  À savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Que faire en cas de litige ?

• Bail d’habitation
• Bail mobilité

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

  Cette démarche est facultative.

  Elle est toujours gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Textes de référence

• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

Questions ? Réponses !

• Quelles différences entre location vide et location meublée ?

• Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?

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