Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n’avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’administration employeur.

Votre administration employeur n’est pas obligée de vous remettre des titres-restaurant.

Elle peut choisir de mettre à votre disposition une cantine ou une salle de restauration.

Si votre administration a choisi d’accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier.

Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter les titres-restaurant.

Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres-restaurant, il est recommandé d’en informer votre employeur par écrit.

Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier
  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
  • Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)

Lorsque vous bénéficiez d’une carte ou d’une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Les titres-restaurant sont personnels.

Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser.

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre administration si vous travaillez ces jours-là.

Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :

  • Restaurants
  • Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).
  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont en principe valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :

  • Plats cuisinés ou salades préparées
  • Sandwichs
  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

  À savoir

De manière exceptionnelle, les titres‑restaurant peuvent être utilisés, jusqu’au 31 décembre 2023, pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres-restaurant.

Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.

Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.

Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de vous rendre la monnaie.

Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes.

Votre administration peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.

Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.

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