Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire	75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire	76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	69,62 € HT
Inventaire	92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Bon à savoir

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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

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