Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.
Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?
- Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
- Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
- Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?
- Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
- Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Bon à savoir
- Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
- Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
- Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
- Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
En savoir plus sur Service-Public.fr
Question-réponse
Quelles sont les lois applicables lorsqu’on quitte les eaux françaises ?
Vérifié le 25/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales d’un pays étranger (ou en zone contiguë), ce sont les lois de l’État côtier qui s’appliquent.
Par contre, dans le cas d’une naissance, d’un décès ou de la conclusion d’un contrat à bord, c’est la loi du pavillon qui s’applique. La loi du pavillon s’applique également en cas de navigation en haute mer.
Attention :
si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d’argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration auprès de la douane française.
Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d’équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.
Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n’avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s’y opposer.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.
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