Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

• Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

• Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

• Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

• Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Cas général
• Enfant en garde alternée

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions ?

Enfants concernés

S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

• Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
• Il n’est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

• Apprentissage
• Congé formation
• Contrat d’études avec son employeur

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

Niveau	Réduction (par enfant)
Collège	61 €
Lycée	153 €
Enseignement supérieur	183 €

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d’enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.

Vous n’avez pas à joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais conservez-le en cas de demande de l’administration fiscale.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

• Déclaration en ligne
• Déclaration papier

Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt et remplir la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions ?

Enfants concernés

S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

• Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
• Il n’est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

• Apprentissage
• Congé formation
• Contrat d’études avec son employeur

 À noter

Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

Niveau	Réduction (par enfant)
Collège	30,50 €
Lycée	76,50 €
Enseignement supérieur	91,50 €

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d’enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.

Vous n’avez pas à joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais conservez-le en cas de demande de l’administration fiscale.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

• Déclaration en ligne
• Déclaration papier

Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt et remplir la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Voir la version texte

Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

2/ Garde alternée

Exemple :

Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

• Collégien : 61 €
• Lycéen : 153 €
• Etudiant : 183 €

• Collégien : 30,50 €
• Lycéen : 76,50 €
• Etudiant : 91,50 €

• Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
• Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
• Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

Textes de référence

• Code général des impôts : article 199 quater F

  Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-30 relatif à la réduction d’impôt accordée pour les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Je déclare mes réductions et crédits d’impôt

  Ministère chargé des finances

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