Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.
Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?
- Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
- Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
- Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?
- Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
- Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Bon à savoir
- Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
- Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
- Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
- Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
En savoir plus sur Service-Public.fr
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible dans les cas suivants :
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
-
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.
À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
-
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.
À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité