Les aides financières pour réduire le coût d’une maison de retraite

L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.

L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.

L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.

Les principales étapes de la demande sont :

  • le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
  • l’instruction administrative ;
  • la décision formalisée par notification.

Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.

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Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l’ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis. Vous n’avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule
  • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.
  • Refus d’obtempérer

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l’occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes)
  • À l’occasion d’un accident
  • En cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé.

N’oubliez pas de signaler aux forces de l’ordre si l’adresse indiquée sur votre permis a changé.

 À noter

en cas de conduite accompagnée, la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

Vous n’avez plus le droit de conduire.

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d’alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

  • Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

    • en bord de route par les forces de l’ordre s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
    • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

    Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi.

    Si vous ne l’avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

  • Les forces de l’ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

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