L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.
L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.
L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.
Les principales étapes de la demande sont :
- le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
- l’instruction administrative ;
- la décision formalisée par notification.
Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.
Question-réponse
L’employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n’êtes pas obligé d’accepter.
Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite.
Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.
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Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
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Votre employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à votre 69e anniversaire inclus.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
L’employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n’est pas nécessaire.
Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.