L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.

L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.

L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.

Les principales étapes de la demande sont :

• le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
• l’instruction administrative ;
• la décision formalisée par notification.

Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.

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Question-réponse

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le débridage d’une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
• Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

La vente d’une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Textes de référence

• Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Code de la route : articles L317-1 à L317-9

  Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage

• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R311-1 du code de la route

• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié

Questions ? Réponses !

• Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent – Impôts – Consommation

• Carte grise (certificat d’immatriculation)

  Transports – Mobilité

• Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

  Transports – Mobilité

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