L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.
L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.
L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.
Les principales étapes de la demande sont :
- le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
- l’instruction administrative ;
- la décision formalisée par notification.
Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d’impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2022 sont soumises à l’impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € – 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances