Les aides financières pour réduire le coût d’une maison de retraite
L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.
L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.
L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.
Les principales étapes de la demande sont :
le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
l’instruction administrative ;
la décision formalisée par notification.
Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 17/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l’accident
L’accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).
Type d’accident
L’accident de la circulation doit être causé par l’un des auteurs suivants :
Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l’indemnisation est totale dans les cas suivants :
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) est inconnu
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) n’est pas assuré
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.
Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident n’est pas assuré
L’indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d’1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :
Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur
Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.
La victime doit saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.
Un formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
