Les aides financières pour réduire le coût d’une maison de retraite

L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.

L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.

L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.

Les principales étapes de la demande sont :

  • le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
  • l’instruction administrative ;
  • la décision formalisée par notification.

Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.

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Fiche pratique

Cellule de reclassement (FNE)

Vérifié le 21/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La cellule de reclassement est un dispositif facultatif visant à faciliter le reclassement dans un nouvel emploi d’un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le dispositif est financé par le Fonds national pour l’emploi (FNE). Il est applicable selon certaines dispositions.

La cellule de reclassement est une structure mise en place par l’employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l’entreprise d’un salarié dont le licenciement économique est envisagé. Elle est financée par le Fonds national pour l’emploi (FNE).

La mise en place d’une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement économique.

Elle bénéficie à tout salarié de l’entreprise concerné par la procédure, sans condition d’âge ou d’ancienneté.

La cellule de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l’État et l’entreprise.

Elle a un rôle d’accueil, d’évaluation, d’orientation et de conseil.

Elle se charge d’examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables.

Elle collabore avec Pôle emploi.

Elle prospecte directement les offres d’emploi auprès du réseau de relations de l’entreprise.

Le salarié intéressé doit demander à l’employeur de bénéficier des prestations de la cellule.

Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule.

Le salarié doit remplir un bulletin d’adhésion.

Formulaire
Convention de cellule de reclassement – Bulletin d’adhésion du salarié

Cerfa n° 13665*01

Accéder au formulaire (pdf – 89.2 KB)  

Ministère chargé du travail

Le bulletin doit être transmis à l’unité départementale de la Dreets pour validation.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le salarié qui bénéficie des prestations de la cellule de reclassement reste un membre de l’entreprise tant qu’il n’a pas été licencié.

Après licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d’emploi.

La durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l’instaure. Elle doit être d’une durée inférieure à 1 an.

Elle peut faire l’objet d’une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu’un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation de la cellule ne peut avoir pour conséquence d’augmenter son budget.

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