L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.
L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.
L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.
Les principales étapes de la demande sont :
- le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
- l’instruction administrative ;
- la décision formalisée par notification.
Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.
Question-réponse
Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
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Vous devez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE)
Attention :
ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.
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Vous devez présenter :
- un extrait Kbis de moins de 2 ans
- ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au RCS.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
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Vous devez présenter :
- un extrait Kbis du RCS ou de la carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers
- et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.
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Vous devez présenter :
- les statuts, ou tout autre justificatif d’existence légale où apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme
- et la preuve que l’organisme est déclaré auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
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Vous devez présenter :
- la copie du procès-verbal des élections
- et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.
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Vous devez présenter :
- une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété
- et le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.