L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.
L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.
L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.
Les principales étapes de la demande sont :
- le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
- l’instruction administrative ;
- la décision formalisée par notification.
Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.
Question-réponse
Conduite accompagnée d’un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez au moins 16 ans et n’avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an.
L’accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans
- Avoir fait une déclaration de conduite accompagnée
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d’un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
L’accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d’un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
À savoir
le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d’une contravention de 1 500 €. De même, le fait d’être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d’une contravention de 150 €.
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