Les aides financières pour réduire le coût d’une maison de retraite

L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.

L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.

L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.

Les principales étapes de la demande sont :

  • le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
  • l’instruction administrative ;
  • la décision formalisée par notification.

Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.

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Question-réponse

Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d’une association ?

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu’elle remplit au moins l’une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions publiques
  • Elle envisage d’employer des salariés
  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

L’association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu’elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

    • L’inscription s’effectue uniquement en ligne.

      Service en ligne
      Inscription d’une association au répertoire Sirene

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la vie associative

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

      L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

    • L’inscription s’effectue auprès du Pôle Sirene Association de l’Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d’inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

      L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

  • L’inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l’association).

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Où s’adresser ?

    Urssaf

    La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

    L’Urssaf transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

    Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l’Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

    • L’inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l’association.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

      La demande est transmise par le SIE à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

    • L’inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l’association.

      Formulaire
      Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

      Cerfa n° 15909*02

      Accéder au formulaire (pdf – 1.1 MB)  

      Ministère chargé de l’économie

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d’inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

      Le SIE transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d’une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.

Service en ligne
Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour retrouver le numéro Siret d’une association, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez également trouver le numéro Siret sur le site sirene.fr en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse :

Formulaire
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si votre numéro Siret n’apparaît pas, vous pouvez vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dans lequel vous avez effectué vos démarches.

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