L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.

L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.

L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.

Les principales étapes de la demande sont :

le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
l’instruction administrative ;
la décision formalisée par notification.

Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.

Question-réponse

Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû. S’il ne correspond pas à l’impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus de l’année précédente.

Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l’impôt dû pour l’année 2022.

Si l’impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l’année précédente, votre impôt est réglé. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.

Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € (2 100 € – 1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé

Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l’année précédente, vous avez payé trop d’impôt sur le revenu.

Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.

Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € – 1 600 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Vos revenus ont baissé et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez droit à davantage de réductions ou crédits d’impôt que l’année précédente

Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d’impôt.

Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l’été.

Par exemple, si vous avez versé trop d’impôt pour l’année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l’été 2023.