Les aides financières pour réduire le coût d’une maison de retraite

L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.

L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.

L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.

Les principales étapes de la demande sont :

  • le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
  • l’instruction administrative ;
  • la décision formalisée par notification.

Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une voiture

Vérifié le 04/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d’une voiture thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d’imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une entreprise justifiant d’un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture.

La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP)
  • Le moteur thermique de votre voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l’année suivant sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l’année suivant sa transformation et/ou avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d’imposition de 2022)

    Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d’imposition de 2022)

    • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.

    • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.

    • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d’imposition de 2022)

    Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.

 À noter

vous bénéficiez d’une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l’aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les règles de 2022 s’appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour une voiture est fixé à 2 500 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.