L’entrée en maison de retraite peut poser des difficultés financières lorsque les revenus du senior sont insuffisants. Des dispositifs publics existent pour accompagner cette transition, parmi lesquels l’APA et l’ASH, gérées par les départements.
L’APA vise à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie en finançant des prestations adaptées à leurs besoins. Elle est attribuée après évaluation du niveau de dépendance et peut être utilisée pour couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement en établissement.
L’ASH intervient lorsque les ressources ne permettent pas d’assumer le coût de l’hébergement. Elle concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale et repose sur une étude approfondie de la situation financière du demandeur.
Les principales étapes de la demande sont :
- le dépôt d’un dossier auprès des services départementaux ;
- l’instruction administrative ;
- la décision formalisée par notification.
Pour connaître les règles applicables et les modalités d’attribution, le site officiel du Service Public est à consulter (voir ci-dessous). En complément, il est possible de se renseigner directement auprès d’une maison de retraite ou d’accéder à un annuaire d’établissements afin de vérifier les disponibilités et d’être accompagné dans sa recherche.
Question-réponse
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.
En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l’obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s’ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s’ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.
En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s’habiller et de se loger.
Un majeur qui commet une infraction, c’est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
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