Opération Tranquillité Vacances

Vous partez en vacances et vous craignez pour votre domicile ?

L’Opération Tranquillité Vacances est un service gratuit organisé par les services de police qui permet aux Norvillois qui le souhaitent de faire surveiller leur habitation pendant leur absence.

Ce dispositif consiste à faire connaître ses dates de vacances afin que des rondes régulières soient effectuées par les services de police à proximité de votre domicile pendant cette période. En cas de nécessité, vous serez immédiatement contacté, quel que soit votre lieu de villégiature.

Pour bénéficier de la surveillance de votre résidence en votre absence, il vous suffit de vous s’inscrire en ligne (via Service-public.fr) ou au Commissariat de police d’Arpajon.

  • Demandez à une personne de confiance de relever régulièrement votre courrier, d’ouvrir vos volets.

  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur indiquant les dates de votre absence. Faire plutôt le transfert de votre ligne téléphonique chez des parents ou amis.

  • Evitez de conserver des objets de valeur à domicile, confiez les à des personnes de confiance. A défaut de pouvoir les mettre en sécurité, pensez à les photographier et relever les numéros de série.

  • Vérifier bien la fermeture des portes et des fenêtres et renforcez la sécurité (alarmes, serrures de sûreté, volets au rez-de-chaussée).

  • Pour les pavillons, ne laissez rien dans votre jardin qui puisse servir d’outil pour pénétrer par effraction (pioche, pelle, échelle…).

  • Laissez vos coordonnées à des proches pour qu’ils vous joignent en cas de nécessité.

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Fiche pratique

Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ?

Sachez qu’il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d’élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite, Caf…)
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

  • Justificatif d’identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
    • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

 À noter

il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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