Vous partez en vacances et vous craignez pour votre domicile ?
L’Opération Tranquillité Vacances est un service gratuit organisé par les services de police qui permet aux Norvillois qui le souhaitent de faire surveiller leur habitation pendant leur absence.
Ce dispositif consiste à faire connaître ses dates de vacances afin que des rondes régulières soient effectuées par les services de police à proximité de votre domicile pendant cette période. En cas de nécessité, vous serez immédiatement contacté, quel que soit votre lieu de villégiature.
Pour bénéficier de la surveillance de votre résidence en votre absence, il vous suffit de vous s’inscrire en ligne (via Service-public.fr) ou au Commissariat de police d’Arpajon.
- Demandez à une personne de confiance de relever régulièrement votre courrier, d’ouvrir vos volets.
- Ne laissez pas de message sur votre répondeur indiquant les dates de votre absence. Faire plutôt le transfert de votre ligne téléphonique chez des parents ou amis.
- Evitez de conserver des objets de valeur à domicile, confiez les à des personnes de confiance. A défaut de pouvoir les mettre en sécurité, pensez à les photographier et relever les numéros de série.
- Vérifier bien la fermeture des portes et des fenêtres et renforcez la sécurité (alarmes, serrures de sûreté, volets au rez-de-chaussée).
- Pour les pavillons, ne laissez rien dans votre jardin qui puisse servir d’outil pour pénétrer par effraction (pioche, pelle, échelle…).
- Laissez vos coordonnées à des proches pour qu’ils vous joignent en cas de nécessité.
Question-réponse
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.
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Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l’organisme concerné.
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Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre
- la notification du jugement,
- un RIB
- et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la notification du jugement,
- un RIB
- et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
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Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d’aide à l’exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d’une astreinte.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.
La demande d’aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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L’exécution des décisions du juge administratif
Conseil d’État