Vous partez en vacances et vous craignez pour votre domicile ?
L’Opération Tranquillité Vacances est un service gratuit organisé par les services de police qui permet aux Norvillois qui le souhaitent de faire surveiller leur habitation pendant leur absence.
Ce dispositif consiste à faire connaître ses dates de vacances afin que des rondes régulières soient effectuées par les services de police à proximité de votre domicile pendant cette période. En cas de nécessité, vous serez immédiatement contacté, quel que soit votre lieu de villégiature.
Pour bénéficier de la surveillance de votre résidence en votre absence, il vous suffit de vous s’inscrire en ligne (via Service-public.fr) ou au Commissariat de police d’Arpajon.
- Demandez à une personne de confiance de relever régulièrement votre courrier, d’ouvrir vos volets.
- Ne laissez pas de message sur votre répondeur indiquant les dates de votre absence. Faire plutôt le transfert de votre ligne téléphonique chez des parents ou amis.
- Evitez de conserver des objets de valeur à domicile, confiez les à des personnes de confiance. A défaut de pouvoir les mettre en sécurité, pensez à les photographier et relever les numéros de série.
- Vérifier bien la fermeture des portes et des fenêtres et renforcez la sécurité (alarmes, serrures de sûreté, volets au rez-de-chaussée).
- Pour les pavillons, ne laissez rien dans votre jardin qui puisse servir d’outil pour pénétrer par effraction (pioche, pelle, échelle…).
- Laissez vos coordonnées à des proches pour qu’ils vous joignent en cas de nécessité.
Question-réponse
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :
- Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
- Elle émet des obligations
- Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
- C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
- C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
- C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
- C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :
- Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
- Fédération sportive
- Centre de formation des apprentis
- Certaines sociétés de courses de chevaux
- Union et fédération de professionnels de santé
- Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
- Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
- Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
- Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
- Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
- Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
- Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :
- Fondation reconnue d’utilité publique
- Fondation d’entreprise
- Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice
Et aussi
-
Ressources financières d’une association
Financement et fiscalité d’une association
Pour en savoir plus
-
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)