Vous partez en vacances et vous craignez pour votre domicile ?
L’Opération Tranquillité Vacances est un service gratuit organisé par les services de police qui permet aux Norvillois qui le souhaitent de faire surveiller leur habitation pendant leur absence.
Ce dispositif consiste à faire connaître ses dates de vacances afin que des rondes régulières soient effectuées par les services de police à proximité de votre domicile pendant cette période. En cas de nécessité, vous serez immédiatement contacté, quel que soit votre lieu de villégiature.
Pour bénéficier de la surveillance de votre résidence en votre absence, il vous suffit de vous s’inscrire en ligne (via Service-public.fr) ou au Commissariat de police d’Arpajon.
- Demandez à une personne de confiance de relever régulièrement votre courrier, d’ouvrir vos volets.
- Ne laissez pas de message sur votre répondeur indiquant les dates de votre absence. Faire plutôt le transfert de votre ligne téléphonique chez des parents ou amis.
- Evitez de conserver des objets de valeur à domicile, confiez les à des personnes de confiance. A défaut de pouvoir les mettre en sécurité, pensez à les photographier et relever les numéros de série.
- Vérifier bien la fermeture des portes et des fenêtres et renforcez la sécurité (alarmes, serrures de sûreté, volets au rez-de-chaussée).
- Pour les pavillons, ne laissez rien dans votre jardin qui puisse servir d’outil pour pénétrer par effraction (pioche, pelle, échelle…).
- Laissez vos coordonnées à des proches pour qu’ils vous joignent en cas de nécessité.
Question-réponse
Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Si votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l’initiative d’un contrôle.
Il s’agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit (contrôle médical).
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l’organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,…).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale.
S’il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n’aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir
votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d’enquête, en application du contrat qui vous lie à l’assureur.
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Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.
Il n’a pas l’obligation de vous prévenir à l’avance.
Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
Lorsque le médecin n’a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
Le médecin informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures.
L’organisme de sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement)
- Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).
Où s’adresser ?
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L’employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
Questions ? Réponses !
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Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Demande de contrôle médical d’un salarié
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)