Opération Tranquillité Vacances

Vous partez en vacances et vous craignez pour votre domicile ?

L’Opération Tranquillité Vacances est un service gratuit organisé par les services de police qui permet aux Norvillois qui le souhaitent de faire surveiller leur habitation pendant leur absence.

Ce dispositif consiste à faire connaître ses dates de vacances afin que des rondes régulières soient effectuées par les services de police à proximité de votre domicile pendant cette période. En cas de nécessité, vous serez immédiatement contacté, quel que soit votre lieu de villégiature.

Pour bénéficier de la surveillance de votre résidence en votre absence, il vous suffit de vous s’inscrire en ligne (via Service-public.fr) ou au Commissariat de police d’Arpajon.

  • Demandez à une personne de confiance de relever régulièrement votre courrier, d’ouvrir vos volets.

  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur indiquant les dates de votre absence. Faire plutôt le transfert de votre ligne téléphonique chez des parents ou amis.

  • Evitez de conserver des objets de valeur à domicile, confiez les à des personnes de confiance. A défaut de pouvoir les mettre en sécurité, pensez à les photographier et relever les numéros de série.

  • Vérifier bien la fermeture des portes et des fenêtres et renforcez la sécurité (alarmes, serrures de sûreté, volets au rez-de-chaussée).

  • Pour les pavillons, ne laissez rien dans votre jardin qui puisse servir d’outil pour pénétrer par effraction (pioche, pelle, échelle…).

  • Laissez vos coordonnées à des proches pour qu’ils vous joignent en cas de nécessité.

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Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l’employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l’employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes qui vous sont versées.

Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.

Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :

  • Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un vous est remis)

Cela dépend si vous effectuez un préavis (c’est-à-dire une période de travail entre l’annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.

  • Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

  • Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.

    En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.

     Exemple

    Vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.

  • Vous avez signé le reçu
  • Vous n’avez pas signé le reçu

Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Votre employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants :

  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
  • 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

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