Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Déposer un dossier de surendettement

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

  • Cas général
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
  • Mineur émancipé

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
  • Être majeur ou mineur émancipé

  À savoir

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d’abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

  À savoir

si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de « bonne foi »

Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM … Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Service en ligne
Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France

Accéder au service en ligne  

Banque de France

Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?

Voici comment faire :

Vos dettes doivent :

Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers

Votre dossier doit contenir :

Votre dossier peut :

Attention, après l’envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

  • correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
  • et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d’être insolvable
  • Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
  • Une lettre signée expliquant votre situation
  • Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
  • être fait entièrement en ligne
  • ou être envoyé par courrier
  • ou être déposé à un guichet.

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l’attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
  • Être majeur ou mineur émancipé

  À savoir

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d’abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

  À savoir

si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de « bonne foi »

Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM … Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Service en ligne
Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France

Accéder au service en ligne  

Banque de France

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir

Formulaire
Déclaration de surendettement

Cerfa n° 13594*02

Accéder au formulaire (pdf – 646.9 KB)  

Ministère chargé de l’économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
  • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.

Modèle de document
Lettre à joindre au dossier de surendettement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

    Où s’adresser ?

    Commission de surendettement

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l’attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Être un particulier

Il faut remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
  • Et ne pas exercer d’ activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

  • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
  • ou déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
  • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous habitez en Alsace-Moselle

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou dès que vous savez que vous n’allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
  • Dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D’autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

  • Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaire (pension alimentaire)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de « bonne foi »

Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire :

  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
  • et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM … Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Service en ligne
Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France

Accéder au service en ligne  

Banque de France

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594

Formulaire
Déclaration de surendettement

Cerfa n° 13594*02

Accéder au formulaire (pdf – 646.9 KB)  

Ministère chargé de l’économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
  • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.

Modèle de document
Lettre à joindre au dossier de surendettement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

    Où s’adresser ?

    Commission de surendettement

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l’attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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