Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Question-réponse
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
Vérifié le 19/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions d’entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne.
Si vous voyagez avec votre enfant ou s’il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.
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Vous devez avoir un passeport en cours de validité.
Le visa (quel qu’il soit) n’est pas obligatoire même si vous partez pour un voyage d’affaire.
Pour un voyage organisé, une carte nationale d’identité valide, accompagnée du carnet de voyage délivré par l’agence, est acceptée. Toutefois, il est recommandé d’avoir un passeport.
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Vous devez avoir un visa et une carte de séjour.
La demande se fait auprès du ministère de l’intérieur de la Tunisie.
Où s’adresser ?
Il en est de même pour un voyage d’affaire. Vous devez avoir un visa affaire et une carte de séjour.
Attention :
Le délai pour obtenir votre visa varie d’une ou plusieurs semaines.
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Vous devez présenter les documents suivants :
- Passeport tunisien en cours de validité à l’entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie
- Passeport français ou carte nationale d’identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France
Il est vivement recommandé de vous renseigner sur les formalités précises auprès de l’ambassade de Tunisie.
Où s’adresser ?
À noter
avant votre voyage, Il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseigner auprès des autorités de Tunisie. Il est également recommandé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.
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Vous et vos parents devez avoir chacun un passeport en cours de validité.
La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.
Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec vos parents) : votre acte de naissance (extrait de l’acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille.
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Vous et votre parent (père ou mère) doivent avoir chacun un passeport en cours de validité.
La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.
Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec vos parents) : votre acte de naissance (extrait de l’acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille.
De plus, il est recommandé d’avoir d’autres documents si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
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Il est vivement conseillé au parent qui vous accompagne d’avoir une copie du jugement de divorce lui accordant votre garde.
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Il est recommandé à votre mère d’avoir l’autorisation de votre père.
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Votre mère doit avoir un document attestant de son mariage avec votre père défunt, ou une copie de l’acte de décès de votre père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.
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Vous devez avoir avec vous les 3 documents suivants :
- Passeport en cours de validité couvrant au minimum la totalité du séjour
- Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France
- Lettre d’autorisation de vos parents avec leurs signatures légalisées. Vous ou votre accompagnateur devez présenter cette autorisation à l’arrivée en Tunisie
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Texte de l’introduction des sous-cas
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Vous et vos parents devez présenter les documents suivants :
- Passeport tunisien en cours de validité à l’entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie
- Passeport français ou carte nationale d’identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France
Il est vivement recommandé de vous renseigner sur les formalités précises auprès de l’ambassade de Tunisie.
Où s’adresser ?
À noter
avant votre voyage, il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseignez auprès des autorités de Tunisie.
Il est également recommandé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.
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Vous et votre mère devez présenter les documents suivants :
- Passeport tunisien en cours de validité à l’entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie
- Passeport français ou carte nationale d’identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France
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Vous devez présenter les documents suivants :
- Passeport tunisien en cours de validité à l’entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie
- Passeport français ou carte nationale d’identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France
Votre mère doit avoir un passeport en cours de validité.
Il lui est fortement recommandé d’avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par votre père, devant l’autorité consulaire en France. Si votre père habite en Tunisie, la demande peut s’effectuer sur place auprès d’une municipalité.
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Si vous voyagez avec une autre personne ou un membre de votre famille (frère, sœur, grand-parent), vous devez présenter les documents suivants :
- Passeport tunisien en cours de validité à l’entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie
- Passeport français ou carte nationale d’identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.
Il est fortement recommandé à la personne qui vous accompagne d’avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par votre père, devant l’autorité consulaire en France. Si votre père habite en Tunisie, la demande peut s’effectuer sur place auprès d’une municipalité.
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Conditions d’entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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