Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Question-réponse

Vacances à l’étranger : comment être bien assuré ?

Vérifié le 01/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de vacances à l’étranger, vous pouvez être confronté à des imprévus (accident, vol de bagages,…). La souscription d’un contrat d’assurance et/ou d’assistance permet de vous protéger contre ces circonstances. Le contrat d’assurance permet d’être indemnisé tant en cas d’annulation de votre voyage que de problèmes survenant pendant votre voyage. Un contrat d’assistance et de protection juridique permet de bénéficier d’un service (assistance juridique, médicale, rapatriement).

  • Avant le voyage
  • Pendant

Votre voyage peut être annulé en raison d’une maladie, d’un accident, du décès d’un proche, de la modification de vos congés à l’initiative de votre employeur …

Une garantie annulation voyage peut être souscrite auprès de l’agence de voyage. Mais elle peut être incluse dans votre carte de paiement ou être souscrite auprès de votre assureur habituel (exemple : en option de votre contrat multirisques habitation).

Un contrat d’assurance (voiture, habitation…) ou une carte bancaire peuvent intégrer des services d’assistance. Un contrat d’assistance peut également inclure des garanties d’assurance.

Avant de souscrire un contrat d’assurance ou d’assistance :

  • Vérifiez les garanties déjà dont vous disposez déjà pour éviter de les cumuler
  • Évaluez vos besoins en fonction de votre situation personnelle

Avant de partir à l’étranger :

  • Vérifiez que votre destination fait partie de la liste des pays couverts par vos garanties d’assistance et d’assurance
  • Vérifiez les exclusions qui figurent dans votre contrat

  À savoir

plus vous serez proche de la date de départ, moins le montant remboursé sera élevé.

Renseignez-vous pour savoir si le logement que vous louez à l’étranger est assuré.

Votre contrat multirisques habitation peut comporter une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre votre responsabilité lorsque vous êtes locataire ou occupant d’un logement (hors hôtel) pendant la durée de votre séjour.

 Exemple

Si vous causez un dégât des eaux, vous endommagez l’électroménager équipant le logement.

L’assurance responsabilité civile est généralement intégrée dans votre contrat d’assurance habitation.

Cette garantie couvre les dommages que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre voyage et en dehors du logement loué.

 Exemple

Vous cassez un objet chez un commerçant, vous blessez accidentellement un passant en le bousculant.

Si vous utilisez votre voiture, l’assurance automobile souscrite en France inclut obligatoirement une assurance responsabilité civile. Cette assurance vise à couvrir la réparation des dommages que vous avez causé à autrui.

Si vous utilisez un véhicule loué, c’est normalement l’assurance du loueur qui doit réparer le préjudice. Souvent, les assurances des loueurs prévoient des franchises (relativement élevées) en cas d’accident qui resteront à votre charge.

Les services d’assistance liés à l’assurance auto sont par exemple les suivants :

  • Envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule en cas d’impossibilité de le conduire
  • Remorquage et /ou rapatriement du véhicule en cas de panne ou d’accident
  • Frais d’hébergement pendant la durée de la réparation

En cas de détérioration, perte ou vol de vos bagages, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes.

  • Garantie villégiature : elle peut être incluse dans les contrats multirisques habitation d’office ou en option. Elle peut garantir certains de vos biens endommagés ou perdus pendant vos vacances.
  • Garantie bagages : l’agence de voyage, le transporteur ou votre banque peuvent vous la proposer. Elle couvre les biens que vous avez emportés ou achetés.

  À savoir

les transporteurs aériens ont des obligations d’indemnisation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration de vos bagages. Cette obligation découle de l’achat d’un billet d’avion.

La prise en charge de vos frais de santé à l’étranger est différente si vous partez en vacances en Europe ou dans un autre pays.

L’assurance complémentaire santé permet éventuellement de couvrir certains frais restant à votre charge.

Certains contrats intègrent des garanties en cas d’accident ou de maladie.

 Exemple

Assurance décès-invalidité, contrat multirisques habitation.

Les services d’assistance à la personne sont généralement proposés dans les contrats multirisques habitation ou assurance automobile.

Ces services comprennent le plus souvent les éléments suivants :

  • Rapatriement, transport et admission à l’hôpital en cas de maladie ou blessures
  • Prise en charge des frais de transport en cas d’interruption du voyage suite au décès d’un proche
  • Billet aller-retour pour un de vos proches, si vous êtes hospitalisé, sans rapatriement possible pendant une durée déterminée dans le contrat
  • Avances en cas de perte ou vol d’argent
  • Couverture des frais de recherches en cas d’opération de sauvetage ou de secours
  • Prise en charge de démarches urgentes sur place

La garantie « protection juridique » vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais et honoraire d’avocat si vous rencontrez un litige avec un tiers (agence de voyage, compagnie aérienne, hôtel).

Ces contrats prévoient le plus souvent un service d’information juridique.

Des garanties de protection juridique sont fréquemment incluses dans les contrats de carte bancaire.

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