Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 12/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l’employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L’employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L’employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.

  • Cas général
  • Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile

Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.

  À savoir

il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.

Le salarié est :

  • Saisonnier
  • Temporaire
  • Intermittent
  • Travaillant à domicile

Il est payé au moins 2 fois par mois.

L’employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

cette périodicité de paiement ne s’applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.

  • Virement
  • Chèque
  • Espèces

Le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

Le paiement peut être effectué par chèque barré.

En cas de paiement par chèque, l’employeur remet au salarié son salaire.

Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.

L’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié.

En cas de paiement par espèces, l’employeur remet au salarié son salaire.

Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

 À noter

le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s’ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective).

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.

Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

L’employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Si l’employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.

Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Il bénéficie d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

Le CPH peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur.

Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.

L’employeur peut :

  • Prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

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