Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Inscription au lycée

Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant va entrer au lycée et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? À la fin du collège, votre enfant peut poursuivre sa scolarité dans un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel. Il est, en principe, affecté dans le lycée public de votre secteur. Vous pouvez aussi demander une dérogation pour l’inscrire dans un autre lycée public. Si vous voulez l’inscrire dans le privé, vous devez prendre contact avec le lycée choisi.

  • Public
  • Privé

La procédure d’affectation dépend de votre situation.

  • La décision d’affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le Dasen.

    Elle tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d’accueil des lycées du secteur.

    La décision d’affectation indique si l’élève poursuit sa scolarité :

    • dans un lycée d’enseignement général et technologique, en 2nde générale ou technologique,
    • ou dans un lycée professionnel en 2nde professionnelle de bac professionnel,
    • ou dans un lycée professionnel en 1re année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

    En principe, votre enfant est affecté dans le lycée de son secteur d’après la carte scolaire. Il s’agit généralement du lycée le plus proche de votre domicile.

    • Vous devez d’abord contacter le Dasen pour connaître le lycée d’affectation :

      Où s’adresser ?

      Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      Vous devez ensuite suivre la procédure d’inscription valable pour le passage du collège public au lycée public.

    • Votre enfant devra passer un examen d’admission pour pourvoir s’inscrire dans un lycée public.

      Contactez la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l’examen.

      Où s’adresser ?

      Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

  • Si vous êtes domiciliés à l’étranger, votre enfant doit être inscrit dans l’une des communes suivantes :

    • Commune où vous avez une résidence
    • Commune du domicile de la personne qui en a la garde
    • Commune où existe un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l’étranger

    Contactez la direction des services départementaux de l’éducation nationale du lieu de résidence de l’enfant pour connaître son lycée d’affectation.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

  À savoir

si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d’été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le lycée de secteur du futur domicile.

Demande de dérogation

Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un lycée public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen.

Vous devez faire la demande de dérogation avant d’inscrire votre enfant dans l’établissement souhaité.

Vous devez faire la demande à l’aide d’un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

La demande devra être remise selon les cas auprès l’établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Traitement de la demande de dérogation

Votre demande sera acceptée si l’établissement souhaité dispose d’une capacité d’accueil suffisante.

Si le nombre de demandes dépasse les capacités d’accueil d’un établissement, les dérogations sont accordées selon l’ordre de priorité indicatif suivant :

  • Élève handicapé, qui bénéficie d’une priorité absolue
  • Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du lycée demandé
  • Élève boursier au mérite
  • Élève boursier sur critères sociaux
  • Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier
  • Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le lycée souhaité
  • Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du lycée souhaité.

L’acceptation de la dérogation peut également dépendre de la réussite à des tests d’aptitude.

Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

Les démarches diffèrent selon le type d’inscription.

  • Vous devez inscrire votre enfant au lycée dès que vous recevez la décision d’affectation.

    Vous pouvez effectuer l’inscription au secrétariat du lycée. Certains établissements proposent aussi de s’inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du lycée pour savoir si cette possibilité vous est offerte.

    • La composition du dossier d’inscription varie d’un établissement à l’autre.

      Prenez contact avec le secrétariat du lycée.

      Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

      • Formulaire de demande d’inscription
      • Décision d’orientation du conseil
      • Certificat de sortie du chef d’établissement d’origine indiquant la décision de fin d’année
      • Bulletins trimestriels de l’année passée
      • Justificatif(s) de domicile
      • Photos d’identité de l’enfant

    • Certains lycées proposent de s’inscrire en ligne.

      Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect.

      Service en ligne
      Inscription au lycée

      Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’éducation

      L’inscription en ligne vous permet d’effectuer les démarches suivantes

      • Inscrire administrativement votre enfant dans son lycée d’affectation
      • Exprimer votre souhait pour l’enseignement optionnel et l’hébergement (externat, demi-pension, internat)
      • Vérifier et compléter vos informations administratives et celles de votre enfant
      • Prendre connaissance de documents complémentaires dont certains sont à rendre au lycée.

  • Quand votre enfant ne change pas d’établissement, la réinscription pour l’année suivante est automatique.

    Toutefois, vous devez actualiser certaines informations sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l’établissement en propose.

    Ces informations peuvent être transmises sous format papier. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les informations à fournir.

    Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous connectant sur le portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect.

    Service en ligne
    Actualiser votre situation personnelle

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’éducation

  • À la fin de l’année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre lycée que celui de votre secteur, vous devez d’abord obtenir une dérogation du Dasen.

    Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d’inscription auprès du secrétariat du lycée.

    La composition du dossier d’inscription varie d’un établissement à l’autre.

    Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du lycée.

    Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

    • Formulaire de demande d’inscription
    • Pièce d’identité des parents et de l’enfant
    • Photocopie du livret de famille
    • Justificatif de domicile
    • Photos d’identité de l’enfant

     À noter

    la procédure est différente si votre enfant doit changer d’établissement en cours d’année.

Pour inscrire votre enfant dans l’enseignement privé, vous devez directement prendre contact avec le lycée que vous avez choisi.

Le lycée vous indiquera la procédure d’inscription à suivre.

Vous devrez notamment fournir les documents suivants :

 À noter

la procédure est différente si votre enfant doit changer d’établissement en cours d’année.

6 questions clés sur l'affectation de votre enfant
Entrée au lycée : 6 questions clés sur l’affectation de votre enfant

Entrée au lycée

6 questions clés sur l’affectation de votre enfant

Votre enfant va entrer au lycée ? Affectation, dérogation, inscription… Tour d’horizon des infos clés en 6 questions réponses

Mon enfant passe en seconde générale ou technologique. Sera-t-il affecté dans un lycée proche de notre domicile ?

Oui. Votre enfant sera affecté dans le lycée de votre secteur, d’après la carte scolaire de votre département (on parle aussi de sectorisation). C’est en général le lycée le plus proche de votre domicile.

Et s’il poursuit sa scolarité en voie professionnelle, est-il assuré d’être dans un lycée proche du domicile ?

Non. Il n’y a pas de sectorisation car l’affectation en lycée professionnel dépend surtout du diplôme choisi. Au moment de faire vos vœux d’orientation, vous devez tenir compte de la proximité géographique.

Puis-je choisir un autre lycée général et technologique public que celui de mon secteur ?

Oui. À la fin du dernier trimestre de 3e, en même temps que vos vœux d’affectation, vous devez faire une demande de dérogation au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Mais la place n’est pas garantie avant sa réponse définitive.

Puis-je faire une demande de dérogation directement sur internet ?

Oui et non. Selon votre département, vous devez remplir un document papier ou en ligne appelé « Formulaire d’assouplissement à la carte scolaire ». C’est indiqué sur le site internet de votre académie.

Ma demande de dérogation sera-t-elle forcément acceptée ?

Non. Cela dépend des capacités d’accueil du lycée visé. Si les dérogations sont plus nombreuses que les places disponibles, il y a un ordre de priorité (critères de santé, de ressources, familiaux, de parcours scolaire).

Une fois que je sais dans quel lycée ira mon enfant, sera-t-il inscrit d’office ?

Non. Une fois l’affectation décidée par le Dasen dans le lycée de secteur ou dans un autre lycée (dérogation), vous devez procéder à son inscription en ligne ou au secrétariat de l’établissement.

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