Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Question-réponse
Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vivez à l’étranger, votre caisse de retraite française peut vous demander chaque année un certificat de vie pour continuer à vous verser votre pension de retraite. Et, si vous touchez une retraite d’une caisse de retraite étrangère, cette caisse étrangère peut aussi vous demander de justifier votre existence, que vous viviez en France ou à l’étranger.
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Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer (notamment auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale).
À savoir
Cette règle s’applique si vous habitez dans un Drom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française.
Toutefois, l’Agirc-Arrco adresse périodiquement un courrier demandant une déclaration sur l’honneur de non décès et/ou une déclaration sur l’honneur de non remariage (si vous bénéficiez d’une pension de réversion).
Sans réponse de votre part, votre caisse de retraite suspend le versement de votre retraite complémentaire ou de votre pension de réversion.
Si vous percevez des pensions de retraites de la part d’autres caisses, elles peuvent vous formuler une demande similaire.
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Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous dépendez pour connaître les éventuelles démarches à effectuer.
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Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie (également appelé attestation d’existence), s’ils vivent à l’étranger.
C’est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l’un de ces territoires :
- Wallis et Futuna
- Nouvelle Calédonie
Votre caisse de retraite vous adresse 1 fois par an un certificat de vie à faire compléter par l’autorité locale compétente du pays où vous résidez.
Où s’adresser ?
Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite.
Service en ligne
Certificat de vie du retraité résidant à l’étrangerLe certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n’avez pas d’accès à internet.
Ce document doit être renvoyé dans le délai d’un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre retraite peut être suspendu.
Une fois complété par l’autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez le renvoyer par internet après l’avoir scanné ou photographié.
Vous pouvez également renvoyer le certificat de vie au Centre de traitement Retraite à l’étranger.
Où s’adresser ?
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
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Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous dépendez pour connaître les éventuelles démarches à effectuer.
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