Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
soit à permis,
soit à simple déclaration préalable,
soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
les ravalements,
les murs de soutènement,
les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
1 mois pour les déclarations préalables,
2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
S’occuper d’un enfant ou d’un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C’est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.
Enfant
Proche
Si vous vous occupez d’un enfant, l’affiliation gratuite s’effectue uniquement à l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d’autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l’AVPF.
Les cotisations d’assurance retraite sont calculées sur la base du Smic.
Elles sont versés à l’Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).
L’affiliation à l’AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l’enfant concerné, et pour la même période, d’une majoration de durée d’assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d’un enfant handicapé.
Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.
Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d’enfants à votre charge
Démarche
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d’enfants à votre charge
Démarche
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d’enfants à votre charge
Démarche
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF.
Démarche
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La Caf (ou la MSA) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n’est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.
Votre affiliation à l’AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % de votre enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d’activité et la date de votre reprise d’activité.
La Caf (ou la MSA) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Vous n’exercez pas d’activité professionnelle
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 977,72 €
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial
Démarche
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La Caf (ou la MSA) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF.
Démarche
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La Caf (ou la MSA) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n’est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.
Votre affiliation à l’AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % de l’enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d’activité et la date de votre reprise d’activité.
Si vous vous occupez d’un proche, l’affiliation gratuite s’effectue uniquement à l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d’autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l’AVPF.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic.
Elles sont versés à l’Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).
Cette affiliation gratuite vous permet d’acquérir des trimestres d’assurance retraite au régime général.
Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu’elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF.
Démarche
Vous devez demander à votre Caf (ou votre caisse de MSA) de vous fournir le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vivez seul(e) ou en couple et n’exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
Vous assumez, à votre foyer, la charge d’une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l’assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d’une tierce personne
La personne adulte handicapée doit être l’une des personnes suivantes :
Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
Démarche
À réception de l’avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
Formulaire Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial
Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur non salarié agricole
Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d’un proche en perte d’autonomie grave
La personne dont vous vous occupez doit être l’une des personnes suivantes :
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d’activité et la date de votre reprise d’activité.
